Agence TOUL
1 Rue Michatel 54200 TOUL
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Agence SAIZERAIS
33 , Rue St Georges 54380 SAIZERAIS
03 83 23 81 39

Garantie Loyers Impayés

Notre service GESTION LOCATIVE peut également vous proposer, par le biais d'un contrat d'assurance négocié nationalement, une assurance pour Loyers Impayés + Dégradations éventuelles.

RÉSUMÉ DES GARANTIES ADAPTÉES AUX DÉLAIS DE PROCÉDURE

LOYERS IMPAYÉS
Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes leur incombant en vertu
d’un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989.
> INDEMNISATION JUSQU’A RECUPERATION DU BIEN
> Sans Franchise
> Ni plafond de loyer
> Ni délai de carence
> Début du remboursement = à l’expiration du commandement de payer non soldé puis règlement tous les 3 mois
> Déduction du dépôt de garantie du dernier règlement de l’assureur.

FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCÉDURE
Prise en charge des frais de justice concernant les impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail, sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois :
- Actes d’Huissier de Justice
- Frais et honoraires d’Avocat.
> PRISE EN CHARGE TOTALE SI LE DOSSIER EST CONFIÉ À L’AVOCAT DE LA COMPAGNIE
> Si avocat personnel : dans la limite de 4 575 euros par sinistre - selon les plafonds de remboursement
de l’article - 21 des Conditions Générales.

DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES (garantie optionnelle)
Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant
l’objet du bail à l’exclusion des dommages résultant de la transformation des locaux et de l’usure normale
des biens immobiliers (art.9 des Conditions Générales).
> Plafond = 7 625 euros par sinistre
> Pas de franchise
> Taux de vétusté contractuel (art.12)
> Indemnisation sur facture.

DEFENSE / RECOURS
L’Assureur garantit la protection juridique de l’assuré à l’occasion d’un litige l’opposant à son locataire.
> RECOURS : l’assuré est victime d’un fait dommageable imputable au locataire et de toute personne dont il répond.
> DÉFENSE : l’assuré fait l’objet d’une réclamation portée devant les juridictions civiles ou pénales à l’occasion de toute contestation ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurés et désignés aux Conditions Particulières.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire!